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Le vendeur d’un bien est soumis à des obligations envers l’acheteur. Il est important de réaliser les diagnostiques dès la mise en vente pour la parfaite information de l’acquéreur.
La réalisation des diagnostics est obligatoire mais ils n’ont qu’un caractère informatif. La fourniture par le vendeur de diagnostics dont les conclusions se révèleraient positives ou révèleraient des non-conformités n’empêchent pas de réaliser la vente.
Selon le type de bien, son année de construction et son emplacement, les diagnostics techniques à fournir pour une vente immobilière diffèrent.
Les diagnostics un par un
01
Diagnostic de Performance Énergétique
Évalue la consommation d'énergie et les émissions de CO₂ de votre bien. Classement de A (exemplaire) à G (passoire thermique). Obligatoire dès la publication de l'annonce immobilière.
02
Audit Énergétique
Document détaillé (30 à 50 pages) présentant les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bien. S'ajoute au DPE pour les logements énergivores.
03
Diagnostic Amiante
Détecte la présence d'amiante dans les matériaux de construction (flocages, dalles, toitures). L'amiante est interdit depuis 1997 mais reste présent dans de nombreuses maisons rétaises anciennes.
04
Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Recherche la présence de plomb dans les peintures anciennes (risque de saturnisme). Concerne principalement les maisons de caractère et les bâtisses historiques de l'île de Ré.
05
Diagnostic Électricité
Vérifie la conformité et la sécurité de l'installation électrique. Contrôle 102 points dont le tableau électrique, les prises, les liaisons équipotentielles et les circuits de recharge.
06
Diagnostic Gaz
Évalue l'état et la sécurité des installations de gaz. Vérifie les tuyauteries, raccordements et ventilation pour prévenir tout risque de fuite ou d'intoxication au monoxyde de carbone.
07
Diagnostic Termites
Détecte la présence de termites souterrains dans les bois de structure. En Charente-Maritime, l'intégralité du département est classée zone infestée depuis l'arrêté préfectoral de 2002 — île de Ré comprise.
08
État des Risques et Pollutions
Informe l'acheteur des risques naturels et technologiques liés à la localisation du bien. À l'île de Ré : risques de submersion marine, érosion côtière, zones Natura 2000. Gratuit sur georisques.gouv.fr.
09
Assainissement Non Collectif
Contrôle la conformité du système d'assainissement autonome (fosse septique, micro-station). Certaines propriétés rurales de l'île de Ré, notamment dans les communes moins urbanisées, sont concernées.
LES Spécificités DE L'île de Ré
Termites — Tout le département 17
Par arrêté préfectoral n°17-196 de 2002, l'intégralité de la Charente-Maritime, îles comprises, est classée zone contaminée. Le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente, sans exception.
ERP — Risques côtiers spécifiques
L'île de Ré est soumise à des risques naturels particuliers : submersion marine, érosion du littoral, tempêtes. L'ERP doit refléter ces risques et être mis à jour tous les 6 mois.
Mérule — Non obligatoire
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral mérule en Charente-Maritime. Ce diagnostic n'est donc pas exigé à l'île de Ré, contrairement à certains départements bretons ou normands.
Habitat ancien — Amiante fréquent
Le parc immobilier rétais est majoritairement ancien. La plupart des biens sont concernés par le diagnostic amiante (permis avant 1997) et parfois par le diagnostic plomb (avant 1949).
EN 4 étapes simples
01
Contactez un diagnostiqueur
Choisissez un professionnel certifié (accréditation COFRAC obligatoire). Prévoyez 2 à 3 semaines avant la mise en vente.
02
Réalisez les diagnostics
Une visite sur place de 2 à 4 heures selon la superficie du bien. Le diagnostiqueur vous remet les rapports sous 48–72 h.
03
Constituez le DDT
Regroupez l'ensemble des diagnostics dans le Dossier de Diagnostic Technique, à annexer au compromis de vente.
04
Vendez en toute sérénité
Un DDT complet rassure l'acheteur, sécurise la transaction et protège le vendeur contre les recours pour vices cachés.
Questions fréquentes
Le DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE) d’un bâtiment définit sa capacité à consommer de l’énergie de manière efficace pour assurer le confort thermique (chauffage et climatisation), l’éclairage, la ventilation et la production d’eau chaude.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Et depuis le 1er janvier 2025 pour les biens classés E et en 2034 pour les logements classés D.
Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE selon la méthode de calcul réformée, opposable et fiable.
Les diagnostics sont à la charge du vendeur. Pour la résidence principale, ils sont déductibles du prix de vente pour le calcul de la plus-value immobilière. Pour un bien locatif, ces frais sont déductibles des revenus fonciers au régime réel.
Oui, la vente d'un bien classé G reste possible. En revanche, un audit énergétique obligatoire doit être joint au DDT, et ce bien ne peut plus être mis en location depuis janvier 2025. L'audit présente les travaux à réaliser pour améliorer la classe énergétique.
Oui, sans exception. L'arrêté préfectoral n°17-196 de 2002 classe l'intégralité de la Charente-Maritime, îles comprises, en zone contaminée par les termites. Il s'applique à chaque commune de l'île de Ré. La validité est de 6 mois seulement, à renouveler si la vente prend du temps.